Copropriété du 140 avenue des Nations


  

Obligation du propriétaire:

Le propriétaire s'assure à travers l'assurance de copropriété pour les murs


Obligation du locataire:

Le locataire s'assure contre les risques pouvant survenir à l'intérieur


Le propriétaire à l'obligation de contrôler que son locataire est assuré.
Il doit demander l'attestation d'assurance et éventuellement contrôler son authenticité auprès de l'assureur.
Voir assurance PNO pour le bailleur


Dans le cadre d'un dégât, la convention CIDRE
(voir IRSI depuis1juin 2018) peut être engagée.


La souscription d'une assurance est une obligation et ne pas y adhérer entraine, de droit, la résiliation du bail, sans compter qu'un incident vous couterait bien plus cher que les quelques dizaines d'euros de votre assurance.


ASSURANCE VEHICULE SUR COPROPRIETE

La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

La réglementation sur les véhicules stationnés ou abandonnés en copropriété sur les parties communes de la résidence

Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

 

 



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